Déclarer un hébergement touristique

La location des appartements ou maisons en meublés de tourisme

L’usage des locaux d’habitation à des clientèles de passage et pour des séjours de courte durée se développe en Ile-de-France, notamment dans les grandes agglomérations ou lors d’occasions comme l’arrivée des Jeux Olympiques.

Point sur la règlementation qui régit ces usages à Levallois :

Vous souhaitez louer votre résidence principale à une clientèle de passage et sur une courte durée ?

L’article L.631-7-1 du Code de la construction vous autorise à louer un logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dès lors que ce logement est votre résidence principale (vous y résider au moins 8 mois par an). Il est donc possible de louer sa résidence principale sur Levallois, mais à titre occasionnel et après l’avoir déclaré en mairie sur le lien suivant.

Déclarer un meublé de tourisme

Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c’est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d’enregistrement, est passible d’une amende de 5.000 €.

Vous souhaitez louer votre logement social à une clientèle de passage ?

Toute sous-location d’un logement social, en meublé de tourisme ou d’habitation, est interdite. Le contrevenant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du Code de la construction et de l’habitation dont l’amende civile peut s’élever à 50.000 €.

Vous souhaitez louer votre résidence secondaire à une clientèle de passage ?

Ce type de location est soumis à des conditions strictes, destinées à limiter les abus :

1. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation par le dépôt d’une demande à la Direction de l’Urbanisme ;
2. Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier par le dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux à la Direction de l’Urbanisme ;
3. Déclarer votre logement sur la plateforme de la Ville.

Contrôle par les services de la Ville

Depuis la loi ELAN, toutes les plateformes ont l’obligation de communiquer aux services de la ville le nombre de nuitées louées par appartement. A ce titre, la ville dispose des moyens pour contrôler la régularité de ces locations (et notamment le dépassement des 120 nuitées) ce qui lui permet de dresser des constats d’infraction.

En cas d’infraction, vous vous exposez aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l’habitation. L’amende civile peut s’élever à 50.000 €.