Assainissement
3 RESEAUX D'EGOUTS DANS LA VILLE :
- Réseau départemental : SEVESC (Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud)
- Réseau Parisien : SAP (Section de l’Assainissement de Paris)
- Réseau communal : SUEZ
Obligation en matière d’Assainissement
L’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que les communes assurent :
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées
- l’élimination des boues produites.
Règlement municipal d'assainissement
Certificat de conformité : indispensable lors de la vente d’un bien immobilier.
L’obligation de contrôle de conformité ne concerne que les biens raccordés au réseau d’assainissement communal. Ce contrôle n’est pas obligatoire pour les 2 autres réseaux. Pour autant, un courriel ou courrier postal doit être adressé, aussi bien à la SEVESC (égouts départementaux) qu’à la SAP (égouts parisiens), afin qu’ils précisent, par écrit que l’immeuble concerné par la vente est bien raccordé à leurs égouts. Cette réponse devra être versée au dossier pour la vente.
Si vous envisagez de vendre, n’attendez pas pour faire la demande, parlez-en à votre notaire et contactez au plus tôt le délégataire correspondant à l’adresse concernée :
- Pour les rues Paul Vaillant Couturier (entre la rue du Président Wilson et la voie ferrée)
- Du Président Wilson (entre les rues d’Alsace et Paul Vaillant Couturier)
- Victor Hugo (intégrale):
- Mairie de Paris - DPE - STEA Section de l'Assainissement de Paris SAP
- 27 rue de Commandeur, 75014 Paris
- 01 53 68 24 70
- eau-assainissement@paris.fr
Pour les rues Anatole France, Jean Jaurès, le boulevard Bineau, le quai Pasqua, la rue Paul Vaillant Couturier du n°1 au n°65 côté impair et du n°2 au 50 côté pair (entre les rues de Villiers et du Pdt Wilson),et la rue de Villiers (entre la place de la Libération et le quai Charles Pasqua) :
- SEVESC Réseau départemental de la Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud
- 15-19, quai Gallieni 92 150 SURESNES
- 01 41 38 56 00
- sevesc.assainissement.d92@suez.com
* Toutes les autres rues : Réseau communal de la ville de Levallois Contact : SUEZ Le contrôle de conformité est réalisé suite à la prise d’un rendez-vous au 09.77.40.94.42 ou 09.77.42.34.24
