Taxes locales sur la publicité extérieure (TLPE)
Trois catégories de supports sont concernées (art. L581-3 du code de l’environnement):
- Les dispositifs publicitaires : Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que tout dispositif dont l’objet principal est de recevoir les dites publicités assimilées.
- Les enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Les pré enseignes (y compris celles dites dérogatoires) : Toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
| DÉNOMINATION | DROIT AU M² |
| Enseignes (numériques et non numériques) | |
| Superficie cumulée supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² | 33,00 € |
| Superficie cumulée supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² | 66,00 € |
| Superficie cumulée supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² | 132,00 € |
| Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques | |
| Superficie cumulée supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² | 33,00 € |
| Superficie cumulée supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² | 66,00 € |
| Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques | |
| Superficie cumulée supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² | 99,00 € |
| Superficie cumulée supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² | 198,00 € |
Déclaration annuelle
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique par la Direction de la Voirie et de la Propreté de la Ville de Levallois pour les finalités suivantes :
– Enregistrer les déclarations des supports publicitaires et mettre à jour les dossiers des redevables, à savoir : exploitant du dispositif, propriétaire ou celui dans l‘intérêt duquel le dispositif est réalisé,
– Facturer les redevables
– Permettre de contacter, si besoin est, les redevables
Les destinataires des données sont :
– La Direction de la Voirie et de la Propreté
– La Direction Départementale des hauts de Seine en cas de contrôle
– Le Trésor Public pour la facturation
La durée de conservation des données est de 5 ans.
Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à notre Délégué à la Protection des Données dpd@ville-levallois.fr ou un courrier à la Ville de Levallois, DPD, place de la République, 92300 Levallois, en justifiant de votre identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL). »
