À Levallois, les propriétaires exploitant de fonds de commerce, ouverts au public en rez-de-chaussée, peuvent demander une autorisation d’étalage, terrasse, ou contre-terrasse.

Cette occupation du domaine public est soumise à autorisation et doit respecter les lois et règlements en vigueur.

À cet effet, un Règlement des terrasses a été voté par Délibération municipale n°75 du 20-06-2023, afin d’encadrer les conditions d’installation des étalages et terrasses sur le domaine public communal.

Son objectif est d’assurer un partage harmonieux de l’espace public entre ses différents usagers et les commerçants bénéficiaires d’autorisations d’occupation.

Rappels juridiques :

– L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est délivrée à titre précaire et révocable. C’est-à-dire qu’elle peut être abrogée ou suspendue à tout moment sans indemnité et sans délai pour des motifs d’ordre public, d’intérêt général (intervention d’urgence, travaux ou autre) ou relatifs aux droits des tiers. Elle peut également l’être en cas de non-respect des dispositions générales et de la réglementation ou de non-paiement de la redevance. Ref : Délibération municipale n°75 du 20-06-2023 – III – A – « Durée et conditions de délivrance » et article L2122-3 du Code de la Propriété des Personnes Publiques https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361202

– De plus, elle est personnelle et ne peut être vendue lors de la cession du fonds. Par conséquent l’autorisation prend fin avec la vente du commerce. Le nouvel acquéreur devra faire sa propre demande.

Pour toute information complémentaire

Technicien voirie : 01.49.68.32.67
Service administratif : 01.49.68.32.04 – mail : terrasses@ville-levallois.fr

Accès au règlement des terrasses : Téléchargement

Accès au formulaire de demande d’autorisation d’étalage, contre-étalage, terrasse, ou contre-terrasse : Téléchargement