|
Changements d'usage des locaux destinés à l'habitation - Fixation des conditions de l'autorisation préalable et de la compensation
|
|
Séance
|
| Assemblée | Conseil Municipal |
| Date début | 29/06/2009 |
| Type | Ordinaire |
| Lieu | salle du Conseil Municipal |
| Annexes de séance |
|
|
Rapport
|
| Titre du rapport | Changements d'usage des locaux destinés à l'habitation - Fixation des conditions de l'autorisation préalable et de la compensation |
| Numéro chrono | 22 |
| Numéro de suivi | Dossier 38224 |
| Type du rapport | normal |
| Service | Urbanisme |
| Rapporteur | Monsieur Patrick BALKANY |
| Résumé | Le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumis, dans certains cas, à autorisation préalable délivrée, depuis le 1er avril dernier, par le Maire.
Au regard des objectifs de mixité sociale, de l'équilibre entre habitat et emploi dans la Ville et de la nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements, l'autorisation peut être subordonnée à une compensation consistant à transformer en habitat un local sur la commune ayant un autre usage.
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions de cette autorisation préalable et de la compensation. |
| Commission principale | 2-Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement |
| Responsable commission principale | DESCHIENS Sophie |
| Numéro de suivi | 173 |
|
Délibération
|
| Titre de la délibération | Changements d'usage des locaux destinés à l'habitation - Fixation des conditions de l'autorisation préalable et de la compensation |
| Date du vote | 20090629 |
| Résultat du vote | Décide à l'unanimité |
|
Documents
|
| Délibération |
|
| Annexes |
|