Changements d'usage des locaux destinés à l'habitation - Fixation des conditions de l'autorisation préalable et de la compensation
Séance
Date de session29/06/2009
AssembléeConseil Municipal
TypeOrdinaire
PrésidentMonsieur Patrick BALKANY
Lieusalle du Conseil Municipal
Annexes de séance
Rapport
Titre du rapportChangements d'usage des locaux destinés à l'habitation - Fixation des conditions de l'autorisation préalable et de la compensation
Numéro chrono22
Numéro de suiviDossier 38224
Type du rapportnormal
ServiceUrbanisme
RapporteurMonsieur Patrick BALKANY
RésuméLe changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumis, dans certains cas, à autorisation préalable délivrée, depuis le 1er avril dernier, par le Maire. Au regard des objectifs de mixité sociale, de l'équilibre entre habitat et emploi dans la Ville et de la nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements, l'autorisation peut être subordonnée à une compensation consistant à transformer en habitat un local sur la commune ayant un autre usage. La présente délibération a pour objet de fixer les conditions de cette autorisation préalable et de la compensation.
Commission principale2-Commission de l'Urbanisme, des Travaux et de l'Environnement
Responsable commission principaleDESCHIENS Sophie
Délibération
Titre de la délibérationChangements d'usage des locaux destinés à l'habitation - Fixation des conditions de l'autorisation préalable et de la compensation
Date du vote29/06/2009
Résultat du voteDécide à l'unanimité
Documents
Délibération
Annexes