Institut Hospitalier Franco-Britanique

4 rue Kleber
92300 Levallois

01 47 59 59 59

Protection Civile

122 rue de Président-Wilson
92300 Levallois

0810 800 255

ADAVIP
(Association d’Aide au Victimes d’Infractions Pénales des Hauts-de-Seine) 

57 rue Ernest-Renan
92000 Nanterre

01 47 21 66 66

Police Municipale

À Levallois, 69 Policiers Municipaux et 36 Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), assermentés, travaillent au quotidien en collaboration avec la Police Nationale. 

Opérationnels 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, ils veillent à la sécurité et à la tranquillité publiques, en assurant des rondes préventives et des interventions spécifiques. Ils assurent la sûreté des équipements municipaux, des voies et des espaces ouverts au public, ainsi que le bon déroulement des événements organisés dans la ville. Ils veillent au respect du Code de la route, à la fluidité du trafic et au respect des règles de stationnement. 

Vidéo-Protection

100 caméras numériques réparties dans la ville, 134 caméras dans les bâtiments municipaux et près de 1 000 caméras dans les parkings publics gérés par Levaparc, assurent 24 heures sur 24 la sécurité des Levalloisiens et la surveillance de la circulation et des espaces publics. Les images des 100 caméras disposées sur la voie publique sont transmises en direct au Centre de Supervision Urbaine de la Police Municipale où des agents assermentés sont prêts à donner l’alerte en cas de besoin. La Commission départementale de vidéo-protection valide l’implantation des caméras et veille au respect des règles imposées en matière de liberté individuelle et respect de la vie privée. C’est pour cette raison que le dispositif obligatoire dit “masquage” empêche tout visionnage du domaine privé. À Levallois, au terme de 15 jours, les images sont détruites automatiquement, par écrasement des images sur les serveurs. Tout le dispositif est stocké dans un lieu sécurisé de la Police municipale. Ces images sont consultables, par un nombre restreint de personnes déclarées en Préfecture. Le traitement des vidéos est soumis à une réquisition judiciaire. 

REGLEMENTATION CAMERAS INDIVIDUELLES – POLICE MUNICIPALE

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants), la Préfecture des Hauts de Seine a autorisé par arrêté, la Police Municipale de Levallois à s’équiper de caméras individuelles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique – article 3. Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Cet équipement complémentaire de la vidéo protection qui vient renforcer les dispositifs mis en place par la commune s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de la sécurité publique et contribue à sécuriser les interventions des policiers municipaux et à faire baisser certains comportements inciviques.

En application de l’article R.241-17 du CSI, créé par le décret du 2 novembre 2022, le Maire ou, le cas échéant, l’ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département.

Les agents de la Police Municipale de Levallois disposent de 30 caméras mobiles

• Le port de la caméra-piéton doit être apparent.
• L’agent de Police municipale peut décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’il le juge utile et doit l’annoncer aux personnes qui sont filmées, sauf circonstances particulières.
• Un signal visuel spécifique doit être visible dès l’activation de l’enregistrement.
• Les enregistrements réalisés par la caméra sont transférés sur support informatique sécurisé sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul, le Chef de service nominativement désigné est autorisé à visionner et extraire ces données.
• Un archivage chronologique permet un suivi rigoureux des enregistrements. Les images et les sons enregistrés font l’objet d’une conservation durant 1 mois et sont détruits à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

À noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL.

L’utilisation de cette caméra individuelle a pour but de répondre aux 3 grands objectifs fixés par la loi :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, dans le cadre d’une opération judiciaire.
• La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

LES DESTINATAIRES DES DONNEES

De manière générale les agents des services de police (toutes catégories) désignés et habilités par le responsable de service.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents. Les agents chargés de la formation des personnels ; Les officiers de police judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; Les agents chargés des services de l’inspection générale de l’Etat ; Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ; Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; Les agents chargés de la formation.

Le responsable du traitement demeure le Maire :
Une analyse d’impact relative à la protection des données a été réalisée.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement sont prévus par les articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du Maire.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
Le consentement (droit de refuser d’être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit de rectification n’est pas applicable en ce qu’il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par les caméras individuelles.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas en vertu de l’article R. 241-15 section II du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements. L’exercice des droits des personnes concernées s’effectue dans les conditions prévues par les articles 134 à 137 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

CNIL

Lieu : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél. : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h).