Sélectionner une page

 MARIAGES & PACS 

MAriages & PACS à LEVALLOIS

HOME > PRATIQUE > Mariages & Pacs

Direction des Démarches Administratives
Hôtel de Ville 
Place de la République
92300 Levallois

01 49 68 30 79 / 01 49 68 31 64
mariages@ville-levallois.fr
01 49 68 31 56
pacs@ville-levallois.fr

Horaires
Lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 18h
Mardi de 13h30 à 18h
Jeudi de 8h30 à 19h
Samedi de 9h30 à 12h

Vous souhaitez vous marier très prochainement.
Premières démarches pour la préparation de cet heureux événement…
– La constitution préalable d’un dossier est indispensable.
– Il est à retirer à la Direction des Démarches Administratives, en l’Hôtel de Ville soit en le téléchargeant.
Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futurs époux. Il convient donc de contacter la Direction des Démarches Administratives afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires.
– Un rendez-vous est fixé pour la constitution du dossier.
La date du mariage est fixée, en accord avec le service, au moment du dépôt du dossier complet.

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS a été transférée aux Mairies.
Si votre résidence commune est à Levallois, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès de la Direction des Démarches Administrative en l’Hôtel de Ville.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.
La conclusion, la modification et la dissolution d’un PACS prennent effet à la date d’enregistrement devant l’officier d’état civil. Les effets opposables aux tiers quant à eux prennent effet dès la publicité du PACS (mention sur l’acte de naissance ou sur le registre du service Central d’état civil).

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires
doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
– Majeur(e) sous curatelle
   Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.
– Majeur(e) sous tutelle
  Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d’un PACS est ainsi   soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d’autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.

Les documents à fournir

  • La convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726 ou d’une convention personnalisée à condition que celle-ci comporte le principe d’aide matérielle et d’assistance réciproques entre partenaires ou le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante, datée et signée des deux futurs partenaires.
  • Une déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725 précisant n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Levallois.
  • Photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport …).
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur partenaire

 À savoir…

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention « RC ») figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l’étranger, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d’État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères par courrier. Si une mention d’inscription au répertoire civil (Mention « RC ») figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, au Service Central de l’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères au Département « Exploitation » / section PACS (adresse ci-dessous), une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention : le placement d’un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFPRA, l’acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l’OFPRA.

Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, l’acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, ou par l’autorité consulaire en France. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille à jour de la dissolution de divorce.

Pour les futurs partenaires veufs, joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent également fournir 

  • Un certificat de coutume datant de moins de 6 mois établi par l’autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de conclure un contrat.Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.
  • Un certificat de Non-PACS datant de moins de 3 mois, délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (également pour les personnes relevant de l’OFPRA) : Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l’Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, au Département « Exploitation » / section PACS est à produire.

Par courrier
Service Central d’État Civil
Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
Département « Exploitation » / section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 09
Par mail  pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Droits et obligations
Les futurs partenaires s’engagent
– à une vie commune,
– à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé…),
– à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
Tableau des effets comparés du mariage et du pacs 

Enregistrement du PACS
La conclusion d’un PACS impose la comparution des deux futurs partenaires en mairie (sauf cas particuliers).
Lors du rendez-vous fixé, les futurs partenaires devront se présenter munis de l’original de leur pièce d’identité.
Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.
Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement (en cas de perte, une copie pourra leur être délivrée).
L’officier de l’État-civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour les partenaires étrangers ou français nés à l’étranger. (Service central d’état civil de Nantes)

Modification du PACS
Pour modifier la convention de PACS signée après le 1er novembre 2017 en Mairie, les partenaires devront s’adresser à la Mairie où a été enregistré le PACS initial.
Concernant les PACS enregistrés auprès de la Mairie de Levallois, les partenaires adresseront leur demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Démarches Administratives en l’Hôtel de Ville. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement au guichet de l’état civil en présentant l’original des pièces d’identité en cours de validité.
Dans tous les cas, ils devront
– compléter la déclaration conjointe de modification au moyen du formulaire Cerfa n°15790
– 
fournir l’original de la convention modificative au moyen du formulaire Cerfa n°15791 ainsi que les photocopies des pièces d’identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d’identité, passeport …).
Après vérification, l’original de la convention modificative est visé par l’officier de l’état civil de Levallois. Ce document est alors remis aux partenaires ou l’un d’eux, accompagné d’un récépissé d’enregistrement, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’officier de l’État-civil transmettra la mention de modification du PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou Service Central d’Etat Civil de Nantes pour les partenaires étrangers.
Si le PACS a été enregistré auprès d’un notaire, il convient de se rapprocher de celui-ci, seul compétent pour apporter une modification (ou une dissolution).

Dissolution du PACS
Pour dissoudre le PACS signé après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.
 Le PACS peut être dissous
– Par mariage de l’un ou des partenaires
Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du mariage des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.
– Par décès de l’un ou des partenaires
Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès des partenaires ou de l’un d’eux par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.
– Par déclaration conjointe des partenaires
Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d’un commun accord, en adressant une déclaration conjointe de dissolution au moyen du formulaire Cerfa n°15789 par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la copie des pièces d’identité en cours de validité au service de l’état civil de l’Hôtel de Ville de Levallois. Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi la remettre au guichet de l’état civil en présentant l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.Après vérification, la déclaration conjointe de dissolution est visée par l’officier d’état civil de Levallois. Un récépissé d’enregistrement sera remis ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux partenaires.
– Par décision unilatérale de l’un d’eux
L’un des partenaires peut également prendre l’initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l’autre partenaire. L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé par l’huissier de justice.

L’officier de l’État-civil transmettra la mention de dissolution du PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou Service Central d’Etat Civil de Nantes pour les partenaires étrangers.

 

arrow-red Envoi ou dépôt du dossier de PACS

Par courrier, par mail ou sur place.

Hôtel de Ville
Direction des Démarches Administratives – PACS
Place de la République
92300 Levallois
pacs@ville-levallois.fr

Lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 18h
Mardi de 13h30 à 18h
Jeudi de 8h30 à 19h
Samedi de 9h30 à 12h

Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS par la comparution des deux futurs partenaires  devant l’officier de l’État-civil de l’Hôtel de Ville avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.
Si le dossier est incomplet, la Direction des Démarches administratives ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

LOCATION DE SALLES

La Direction des Démarches Administratives n’est pas compétente pour les réservations de salles municipales et vous invite, dès que votre dossier est complet, à vous rapprocher du service Communication : locationdesalles@ville-levallois.fr ou  01 49 68 75 00.

CONTACT

Direction des Démarches Administratives

Hôtel de Ville
Place de la République
92300 Levallois

01 49 68 30 79 / 01 49 68 31 64
mariages@ville-levallois.fr
01 49 68 31 56
pacs@ville-levallois.fr


Ville de Levallois

Hôtel de Ville de Levallois
1 place de la République
92300 Levallois
01 49 68 30 00

Mentions légales

© 2019 - Direction de la Communication de la Ville de Levallois

 

Tous les services en ligne

Suivez la ville de Levallois sur les réseaux sociaux