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Concessions 

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Quel type de concession choisir au moment de l’achat ? – Des incidences juridiques importantes pour l’avenir de la concession.

En application de l’art. L. 2223-14 du CGCT, les communes ont la faculté d’instituer des concessions funéraires dans leurs cimetières. L’octroi de ces concessions relève de la compétence des conseils municipaux qui, conformément à l’art. L. 2122-22 du Code précité, choisissent fréquemment de déléguer cette compétence au maire.

Une concession funéraire est délivrée par arrêté municipal. Le juge administratif reconnaît à ces arrêtés la valeur de contrat administratif liant la collectivité concédante à une ou plusieurs personnes physiques. Dans ces conditions, le type de concession se définit au regard des dispositions, de nature contractuelle, contenues dans l’arrêté octroyant la concession

 

Trois catégories de concessions ont ainsi été définies par la jurisprudence administrative

– La concession individuelle : une concession est dite individuelle lorsque seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l’exclusion de toute autre.

– La concession collective : une concession est dite collective lorsqu’elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles.

– La concession familiale : une concession est dite familiale lorsque son titulaire a entendu y permettre, outre sa propre inhumation, celle des membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection.

L’acte de concession doit ainsi faire apparaître la nature de la concession.

Lorsque la municipalité délivrera une autorisation d’inhumation, elle sera également chargée de vérifier la compatibilité de la demande formulée avec le type de concession souhaité par le fondateur de la concession au moment de l’achat. Le fondateur est le concessionnaire.

Quels travaux effectuer après l’achat ?

Après l’achat de l’emplacement, le terrain sera attribué par le bureau du cimetière en fonction des caractéristiques de la sépulture et les familles feront appel au marbier de leur choix afin d’entreprendre les travaux sur la concession. Après avoir choisi le marbrier qui sera chargé de procéder aux travaux et éventuelles futures inhumations dans la concession, un certain nombre d’informations que vous trouverez ci-dessous sont essentielles aux familles avant de procéder aux futures démarches.

Quelle est la différence entre une sépulture en pleine terre ou une sépulture en caveau ?

Sépulture en pleine terre
Une sépulture « pleine terre » est creusée à même la terre, le cercueil sera donc en contact direct avec la terre, le « retour à la nature » des restes mortels est plus rapide.
La profondeur de la sépulture est déterminée par le nombre de places. Un espace de 50 cm de hauteur est prévu par cercueil, et à partir du niveau du sol il faut ajouter 1 mètre dit le « mètre sanitaire », c’est-à-dire un mètre de terre qui sépare le dernier cercueil inhumé de la surface de la sépulture. Les fossoyeurs creuseront donc jusqu’à 1,50 mètre pour une sépulture d’une place.
A Levallois, la pose d’une semelle en ciment ou granit (non lisse) est désormais obligatoire quelle que soit la durée de la concession, 10 ans ou 30 ans. Il s’agit d’un encadrement qui délimite la sépulture, respectant ainsi les espaces entre deux sépultures afin de pouvoir assurer l’entretien et le nettoyage du monument. Le monument sera posé et scellé sur cette semelle.

L’utilité de la fausse case (également appelée massif par certains marbriers) :
Il s’agit de la construction d’un entourage en béton de 50 cm de hauteur sur toute la partie haute de la sépulture à partir du niveau du sol, sous la semelle béton qui viendra reposer sur cet entourage. La fausse case, associée à une semelle, permettent la pose rapide d’un monument ainsi que la stabilité de celui-ci une fois les travaux effectués.

Sépulture en caveau
Le caveau est une construction totalement bétonnée en sous-sol respectant le terrain concédé à la famille. Les cercueils sont superposés dans ce caveau et séparés entre eux par des jeux de dalles au fur et à mesure des inhumations. Le cercueil et les restes mortels sont préservés plus longuement par cette fabrication en béton.

Chaque case mesure 50 cm de hauteur. Ainsi chaque cercueil mesurant environ 40 cm en hauteur, un vide d’une dizaine de centimètres sera présent avant l’installation du jeu de dalles. Le cercueil suivant viendra reposer sur ce jeu de dalles.
Un espace d’un mètre appelé « le mètre sanitaire » est systématiquement présent à partir du niveau du sol. L’inhumation d’urnes cinéraires sera possible dans cet espace.
Dans l’attente de la pose d’un monument, le caveau est recouvert d’un jeu de deux couvre-caveaux afin d’assurer la protection du ou des cercueils qui s’y trouvent inhumés.

 


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