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Taxe locale sur la publicité extérieure

taxe locale sur la publicité extérieure

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Direction de la Voirie – Service des Droits de Voirie
101-109 rue Jean Jaurès

01 49 68 32 04 / 37 30
droitsdevoirie@ville-levallois.fr

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S’inscrivant dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’objectif de la TLPE  (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) est de réduire l’accumulation de nombreux panneaux ou enseignes et de lutter contre la pollution visuelle.

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire à l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. (art. L2333-6 et suivants / R2333-10 et suivants du CGCT)

Trois catégories de supports sont concernées (art. L581-3 du code de l’environnement):

  • Les dispositifs publicitaires : Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que tout dispositif dont l’objet principal est de recevoir les dites publicités assimilées.
  • Les enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Les pré enseignes (y compris celles dites dérogatoires) : Toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Les tarifs de la TLPE applicables * pour l’année 2019 sont les suivants :

* selon délibération n°48 du 27 juin 2017

DÉNOMINATION DROIT AU M²
Enseignes (numériques et non numériques)  
Superficie cumulée supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 25,50 €
Superficie cumulée supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 51,00 €
Superficie cumulée supérieure à 50 m² 102,00 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques  
Superficie cumulée inférieure ou égale à 50 m² 25,50 €
Superficie cumulée supérieure à 50 m² 51,00 €
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques  
Superficie cumulée inférieure ou égale à 50 m² 76,50 €
Superficie cumulée supérieure à 50 m² 153,00 €


Déclaration annuelle
 :

La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existant au 1er janvier.

L’installation ou la suppression d’un support publicitaire après le 1er janvier fait l’objet d’une déclaration dans les deux mois.

A défaut de transmission de déclaration par l’exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d’office.

Le recouvrement de la taxe est opéré au dernier trimestre de l’année de taxation.

Depuis le 1er juillet 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire doivent être réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°15702*02).

Vous pouvez effectuer votre déclaration en envoyant votre formulaire dûment complété:

Par courrier, à la « Direction de la Voirie, 101-109 rue Jean Jaurès, 92300 LEVALLOIS 

Informations relatives à la protection de vos données personnelles

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique par la Direction de la Voirie et de la Propreté de la Ville de Levallois pour les finalités suivantes :
– Enregistrer les déclarations des supports publicitaires et mettre à jour les dossiers des redevables, à savoir : exploitant du dispositif, propriétaire ou celui dans l‘intérêt duquel le dispositif est réalisé,
– Facturer les redevables
– Permettre de contacter, si besoin est, les redevables
Les destinataires des données sont :
– La Direction de la Voirie et de la Propreté
– La Direction Départementale des hauts de Seine en cas de contrôle
– Le Trésor Public pour la facturation

La durée de conservation des données est de 5 ans.

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à notre Délégué à la Protection des Données dpd@ville-levallois.fr ou un courrier à la Ville de Levallois, DPD, place de la République, 92300 Levallois, en justifiant de votre identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL). »


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