Urbanisme

La Ville de Levallois-Perret a délibéré sur l’obligation d’enregistrement des hébergements touristiques en date du 25 septembre 2017.

Pour obtenir un numéro d’enregistrement vous devez vous connecter à la plateforme de télédéclaration d’hébergement touristique de la commune de Levallois Perret : https://levallois.admin-touriz.fr/

L’usage des locaux d’habitation à des clientèles de passage et pour des séjours de courte durée se développe en Ile-de-France, notamment dans les grandes agglomérations ou lors d’occasions comme l’arrivée des Jeux Olympiques.

Point sur la règlementation qui régit ces usages à Levallois :

Vous souhaitez louer votre résidence principale à une clientèle de passage et sur une courte durée ?

L’article L.631-7-1 du Code de la construction vous autorise à louer un logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dès lors que ce logement est votre résidence principale (vous y résider au moins 8 mois par an). Il est donc possible de louer sa résidence principale sur Levallois, mais à titre occasionnel et après l’avoir déclaré en mairie sur le lien suivant.

Déclarer un meublé de tourisme 

Le fait de ne pas respecter la procédure de télédéclaration, c’est-à-dire de proposer à la location un meublé touristique sans numéro d’enregistrement, est passible d’une amende de 5.000 €.

Vous souhaitez louer votre logement social à une clientèle de passage ?

Toute sous-location d’un logement social, en meublé de tourisme ou d’habitation, est interdite. Le contrevenant s’expose aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du Code de la construction et de l’habitation dont l’amende civile peut s’élever à 50.000 €.

Vous souhaitez louer votre résidence secondaire à une clientèle de passage ?

Ce type de location est soumis à des conditions strictes, destinées à limiter les abus :

1. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation par le dépôt d’une demande à la Direction de l’Urbanisme ;
2. Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier par le dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux à la Direction de l’Urbanisme ;
3. Déclarer votre logement sur la plateforme de la Ville.

En cas de location, vous vous exposez aux sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l’habitation. L’amende civile peut s’élever à 50.000 €.