Droit de préemption

La Ville de Levallois a institué un périmètre de préemption urbain renforcé sur la quasi-totalité du territoire communal.

Tout vendeur d’un bien immobilier a l’obligation d’adresser une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) à la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement. Le délai d’instruction est de 2 mois. La réponse de la Ville doit être obtenue avant la signature de l’acte de vente définitif. Cependant, la Commune a la possibilité de préempter le bien, c’est-à-dire se substituer à l’acquéreur si l’intérêt général le justifie.

Les imprimés sont téléchargeables sur les sites www.servicepublic.fr ou www.urbanisme.equipement.gouv.fr.

La Ville n’a pas, à ce jour, institué de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. En conséquence, il n’y a pas de préemption de fonds de commerce et de baux commerciaux.

Contact

  • Jacquet Gaëlle
  • 01 47 15 77 27
  • 37 rue Camille Pelletan

Les documents à télécharger en complément d’information

Ville de Levallois