Changements d'usage

Le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis, dans certains cas, à autorisation préalable délivrée par le Maire.

Au regard des objectifs de mixité sociale, de l’équilibre entre habitat et emploi et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements, l’autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à une compensation consistant à transformer en habitat un local sur la ville ayant un autre usage.